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Conditions Commerciales Entre Treatwell Et Le Partenaire

Dernière Mise À Jour Septembre 2019

Résumé

Le présent document est un résumé de nos Conditions commerciales Partenaire. Il ne doit pas remplacer la lecture de la version complète ci-dessous. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent résumé sont définis dans les Conditions commerciales Partenaire.

  • Treatwell met à disposition :
  • une plateforme de réservation sur laquelle vous pouvez faire de la publicité pour les Services du Partenaire que vous proposez dans votre salon/spa à destination d'un éventail plus large de clients potentiels.
  • un système de gestion et d'agenda pour salon intitulé ‘Connect’, qui offre une large gamme de fonctions qui vous aidera à gérer votre entreprise.
  • des fonctionnalités et services complémentaires tels qu'un widget de réservation à ajouter à vos pages de réseaux sociaux ou à votre propre site web, un site web personnalisé pour votre lieu de rendez-vous ainsi que des logiciels et du matériel informatique « point de vente » pour vous aider à gérer vos paiements.
  • Vous pouvez choisir de recevoir une partie ou la totalité des Services Treatwell ci-dessus. Si vous choisissez de ne pas recevoir tous les Services Treatwell, certaines conditions contenues dans les Conditions commerciales Partenaire ne vous concernent pas. Par exemple, si les services que vous recevez de Treatwell n'incluent pas la plateforme de réservation, les conditions concernant les Réservations (à l'exclusion des Réservations Widget), les Commissions et toute autre condition ne s'appliquant qu'à la plateforme de réservation ne vous concernent pas.
  • Nous sommes chargés de l'organisation et de la conclusion des Réservations Treatwell et des Réservations Widget Prépayées, et nous sommes, pour ce faire, nommés agent commercial pour votre compte conformément aux présentes Conditions commerciales.
  • Pour les Réservations Widget Prépayées et les Réservations Treatwell, nous percevrons les règlements auprès des clients Widget Prépayés et/ou des clients Treatwell en votre nom et la bonne réception par nos soins des règlements apurera leur dette à votre égard.
  • Si les clients Treatwell décident de « Payer sur place », nous déduirons notre Commission de ce que nous vous devons ou, si nous n'avons pas les fonds nécessaires, le montant que vous nous devez sera indiqué dans votre Relevé de facturation. Nous vous adresserons un Relevé de facturation deux fois par mois, qui indiquera ce que nous vous devons pour les Réservations Réalisées, ce que vous nous devez (ex : Commission, Frais de traitement, Frais d'inscription, etc.) et le solde en résultant (si vous nous devez quelque chose, ou si nous vous devons quelque chose, ou si le solde est réglé).
  • Si nous vous devons quelque chose, nous ferons un règlement sur votre compte bancaire dans les 3 à 5 Jours Ouvrables suivant la date du Relevé de facturation.
  • Si vous nous devez quelque chose, nous effectuerons le paiement du Relevé de facturation en votre nom, conformément à l'autorisation que vous nous aurez donnée en acceptant le présent Contrat et en fournissant vos coordonnées dans Connect. Si vous n’avez pas reçu l’autorisation d’effectuer des paiements récurrents, nous vous demandons de nous régler dans les 14 jours suivant la date du Relevé de facturation.
  • Si le solde est réglé, nous expliquerons sur le Relevé de facturation qu'aucune autre action n'est requise.

Si vous rencontrez des difficultés pour régler le solde impayé dans les délais requis, veuillez nous contacter dans les meilleurs délais Veuillez noter que les Frais d’inscription ne sont pas remboursables.

  • Afin de s'assurer que tous les paiements sont traités en toute sécurité et en conformité avec la réglementation des paiements, les services de traitement des paiements pour les Partenaires sont fournis par Stripe et sont assujettis à la convention de compte connecté Stripe, qui comprend les modalités de service Stripe (ensemble la « Convention de Services Stripe »). En acceptant ces Conditions commerciales Partenaire et en continuant à utiliser les Services Treatwell, le Partenaire consent à être lié par la Convention de Services Stripe, comme elle pourra être modifiée au fil du temps par Stripe. Sous réserve du consentement à la Convention de Services Stripe, de l'approbation de Stripe pour qu’il devienne un Compte Connecté Stripe et afin que Treatwell puisse offrir les Services Stripe, le Partenaire devra respecter à cette fin certaines autres conditions. Celles-ci sont énoncées à l'article 10 des Conditions commerciales Partenaire.
  • La qualification d'une Réservation Treatwell en Nouvelle Réservation ou une Réservation Répétée (et donc la facturation d'une Commission ou de Frais de traitement) dépend de la date à laquelle le Client a eu un Rendez-vous Réussi (cf. définition ci-après) en dernier dans le salon du Partenaire et s'il existe dans la Base de données clients, et dans ce cas, quand il a été créé dans la Base de données clients. Un Client sera identifié en utilisant (1) son adresse courriel ou (2) son numéro de téléphone avec son prénom.
  • Les Nouvelles Réservations comprennent celles où le Client n'a pas eu de Rendez-vous Réussi dans le salon du Partenaire au cours des 365 derniers jours, et les Réservations Répétées sont des Réservations par des clients qui ont eu un Rendez-vous Réussi au cours des 365 derniers jours. Il est très important que vous lisiez les définitions complètes des Nouvelles Réservations et des Réservations Répétées. Elles sont indiquées à la clause 2 des présentes Conditions commerciales.
  • Les Réservations Widget feront toujours l’objet de Frais de traitement (pas de Commission).
  • Vous pouvez décider de recevoir notre module logiciel « point de vente » entièrement intégré dans Connect (Logiciel Treatwell PDV), et / ou accompagnant un tiroir-caisse avec impression intégrée des tickets (Star Micronics mPOP) (Matériel Treatwell PDV). Pour recevoir le Logiciel Treatwell PDV, les Partenaires doivent inscrire cette décision dans le Contrat de collaboration ou autrement et ils doivent également décider de recevoir le Matériel Treatwell PDV. Les frais du Matériel Treatwell PDV doivent être payés à Treatwell par anticipation. Avant de commander, il est très important que vous lisiez les conditions complètes qui s’appliquent à Treatwell PDV, à l’article 5 des Conditions commerciales Partenaire.
  • Vous êtes responsable des Services du Partenaire que vous fournissez aux clients dans votre spa/salon et le contrat relatif à ces Services du Partenaire est conclu entre vous et le Client. Nous ne sommes en aucun cas responsable vis-à-vis des clients pour les Services du Partenaire que vous leur fournirez.
  • Vous avez certaines obligations à l'égard de Treatwell en contrepartie de l'obtention des Services Treatwell. Celles-ci sont indiquées en détail dans les Conditions commerciales Partenaire mais celles qui suivent sont importantes :
  • Vous vous engagez à nous payer toutes les Charges dues (telles que les Frais d'inscription, les Frais de traitement, la Commission, les Frais d’abonnement mensuel, etc.) et vous autorisez par les présentes Treatwell à effectuer le paiement des Frais d'inscription et de tout Relevé de facturation en votre nom. Services soumis à refacturation - Conformément à l’article 196 de la directive du Conseil 2006/112/EC, la TVA sur ce service est due par le bénéficiaire du service. Par conséquent, il est nécessaire que vous nous fournissiez votre numéro de TVA.
  • Vous vous engagez à ne pas inviter les Clients Treatwell ou les Clients Widget à faire des Réservations autrement que par l'intermédiaire du Site internet, des Réseaux de Distribution ou du Widget (le cas échéant).
  • Vous vous engagez à traiter et fournir les Services du Partenaire conformément aux normes les plus élevées en vigueur dans le secteur.
  • Vous devez, à tout moment, fournir les Services du Partenaire sur le Site internet et l’App à un prix précis conforme aux prix les plus compétitifs sur le propre site internet du Partenaire. Pour éviter toute ambiguïté, le Partenaire est autorisé à proposer des prix plus bas ou des offres spéciales à un groupe fermé de personnes, en ligne ou hors ligne, comme par exemple des membres du programme de fidélité du Partenaire, directement dans le salon du Partenaire et sur d'autres plateformes de vente.
  • Vous devez vous assurer que vous avez toutes les licences, autorisations, permissions, qualifications, prérogatives et assurances dont vous avez besoin pour fournir les Services du Partenaire.
  • Vous devez vous assurer que tout Contenu du Partenaire téléchargé sur votre(vos) Page(s) soit exact, conforme aux lois et ne soit pas trompeur.
  • Vos conditions d'annulation et de report, pour les Réservations Widget Prépayées et les Réservations Treatwell, doivent être conformes à nos Conditions générales de réservation pouvant être retrouvées ici www.treatwell.be/fr/info/reservation-termes-et-conditions/ et à la clause 6 de la version complète des Conditions commerciales Partenaire. Les Clients doivent notamment être autorisés à demander le report d’une Réservation Treatwell ou d’une Réservation Widget Prépayée jusqu'à 1 heure avant l'heure du rendez-vous ainsi que l’annulation jusqu’à 24 heures avant l’heure du rendez-vous.
  • En ce qui concerne les Réservations Widget PSP, Treatwell est uniquement un fournisseur de technologie et n’intervient pas en tant qu’agent commercial de réservation. Les Clients et les Partenaires ont la possibilité d’annuler les Réservations Widget « Paiement sur place » jusqu’au moment du rendez-vous et aucun contrat n’est créé entre le Client et le Partenaire jusqu’à ce que le rendez-vous ait lieu. Des e-mails de confirmation et de rappel seront envoyés aux Clients Widget au départ de Connect au nom du Partenaire, mais le Partenaire doit fournir les Services au Client et gérer toute annulation ou réaménagement directement avec le Client, ou via le Widget. Treatwell n’a pas d’autre implication dans le processus de Réservation Widget « Paiement sur place » et se limite à fournir la technologie pour faciliter la réalisation de Réservations Widget « Paiement sur place ».
  • Si nous avons besoin de vous contacter concernant les Réservations ou pour toute autre raison relative aux Services Treatwell, nous pouvons vous contacter ou par email, téléphone, SMS ou WhatsApp, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies dans Connect.
  • Contactez-nous si vous voulez nous parler. Nous serons ravis de vous aider :

Courriel : info@treatwell.be Adresse postale : Treatwell, Nieuwezijds Voorburgwal 120 – 1012 SH Amsterdam, Pays-Bas Tél. : 025 88 47 55

(VERSION COMPLÈTE CI-DESSOUS)

Lisez attentivement les présentes Conditions commerciales Partenaire (ainsi que les Conditions générales de réservation) avant de commencer à utiliser les Services Treatwell dans la mesure où celles-ci s'appliqueront à votre relation avec Treatwell. Nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire des présentes Conditions commerciales Partenaire pour les consulter ultérieurement. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions commerciales Partenaire, vous ne pouvez pas utiliser les services Treatwell.

  1. DÉFINITIONS
    • « Affilié » désigne toute entité qui, de temps en temps, par rapport à Treatwell, contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est soumise à un contrôle commun à Treatwell ;
    • « App » signifie l’application de réservation sur la plateforme Treatwell sur Android ou IOS ;
    • « Base de données clients » désigne la base de données des clients du Partenaire dans Connect ;
    • « Charges » désigne la Commission et les Frais ;
    • « Client » désigne toute personne qui achète oucommission (+ TVA) due par le Partenaire à Treatwell comme indiqué dans le Contrat de collaboration, calculée sur la base du montant total payable par un Client Treatwell pour reçoit les Services du Partenaire via le Site Internet, l’App ou d’autres Réseaux de Distribution, en ce compris mais n’étant pas limité à un Client Treatwell, un Client Widget ou un Client Partenaire ;
    • « Client correspondant » désigne le Client dont l'adresse courriel ou le numéro de téléphone ainsi que le prénom correspondent à plus d'un Client dans la Base de données clients ;
    • « Client partenaire » désigne un Client qui réserve des Services du Partenaire directement avec le Partenaire et n’utilise pas le Site internet, l’App ou le Widget mais dont les coordonnées sont stockées dans Connect soit dans la Base de données clients soit en ajoutant un Rendez-vous dans Connect ou autre ;
    • « Client Treatwell » désigne un Client qui réserve via le Site internet ou l’App ;
    • « Client Widget » signifie un Client Widget PSP (Paiement Sur Place) ou un Client Widget Prépayé ;
    • « Client Widget PSP » (Paiement Sur Place) désigne un client qui effectue une Réservation Widget PSP (Paiement Sur Place) ;
    • « Client Widget Prépayé » désigne un client qui effectue une Réservation Widget Prépayée ;
    • « Commission » désigne la commission (+ TVA) due par le Partenaire à Treatwell comme indiqué dans le Contrat de collaboration, calculée sur la base du montant total payable par un Client Treatwell pour une Réservation Treatwell ;
    • « Compte Connecté Stripe » désigne un Partenaire qui a formulé son accord à la Convention de Services Stripe et reçu l’approbation de Stripe pour recevoir les Services Stripe ;
    • « Conditions générales de réservation » désigne les conditions générales de réservation de Treatwell concernant les Services du Partenaire proposés sur le Site internet ou l’App, et disponibles ici www.treatwell.be/fr/info/reservation-termes-et-conditions/ ;
    • « Connect » désigne le logiciel « Treatwell Connect » concédé sous licence au Partenaire au titre du présent Contrat en tant que Service Treatwell ;
    • « Contenu généré par les utilisateurs » a le sens qui lui est donné à la clause 7.5 ;
    • « Contenu du Partenaire » désigne toute information, documentation, matériel, logiciel, photographies, nom de domaine (dans la mesure où il est utilisé pour héberger un Site du Partenaire), thème/skin Site du Partenaire personnalisé ou autre contenu (qui peut contenir le nom, le logo ou tout autre signe distinctif ou des Droits de propriété intellectuelle du Partenaire) qui peut être publié sur la ou les Page(s) conformément au présent Contrat ;
    • « Contrat » ou « Conditions commerciales Partenaire » désigne le présent contrat, ainsi que le Contrat de collaboration et/ou toutes les conditions qui vous sont envoyées par email ou qui vous sont présentées sur la page d'inscription en ligne des Partenaires, qui ensemble définissent les conditions dans lesquelles Treatwell fournit les Services Treatwell au Partenaire et qui entre en vigueur à la Date d'effet ;
    • « Contrat de collaboration » désigne le contrat signé par Treatwell et le Partenaire, ou selon ce qui a été convenu par courriel et/ou sur la page d'inscription en ligne des Partenaires, confirmant l'acceptation du présent Contrat par les deux parties, les Frais d'inscription, la Commission et toutes autres Charges (le cas échéant) ;
    • « Convention de Services Stripe » désigne la convention de compte connecté Stripe, qui inclue les conditions d’utilisation Stripe ;
    • « Date d'effet » désigne la première date à laquelle (a) le Partenaire commence à recevoir les Services Treatwell, (b) la date à laquelle le Partenaire coche la case pour confirmer son acceptation de ce Contrat dans Connect, (c) la date à laquelle le Partenaire s'inscrit pour recevoir les Services Treatwell via la page d'inscription en ligne des Partenaires ou, (d) la date de signature du Contrat de collaboration par le Partenaire pour confirmer son acceptation du présent Contrat ;
    • « Données du Compte Connecté Stripe » désigne les données concernant les Comptes Connectés Stripe, l’activité sur leurs comptes Stripe et leurs transactions ;
    • « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle au niveau mondial actuels ou futurs et acquis ou éventuels, y compris, notamment, les droits d'auteur (y compris les droits de traduction en langue étrangère), les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits sur des noms de domaine, les modèles, brevets, marques, noms commerciaux, signes et autres dénominations déposés, sous réserve que ceux-ci soient exclusifs, ainsi que tous les droits similaires déposés ou non (y compris notamment les prolongations, retours, reprises et renouvellements de ceux-ci). Les droits précités incluent, concernant les droits susceptibles d'être déposés, les demandes faites ou les droits de faire des demandes concernant ces droits ;
    • « Essai gratuit » désigne une période limitée pendant laquelle un Partenaire peut recevoir une partie ou la totalité des Services Treatwell sans frais (à l'exception des Frais de traitement), tel que déterminé par Treatwell et à son entière discrétion. A l'expiration d'un Essai gratuit, le Partenaire sera redevable des Charges prévues dans le Contrat de collaboration ;
    • « Frais » désigne les Frais d'inscription, les Frais de traitement et tous autres frais (+ TVA) dus par le Partenaire pour recevoir les Services Treatwell, tel qu’établi dans le Contrat de collaboration, dans tout addendum à ce Contrat, sur la page d’inscription en ligne des Partenaires et/ou par le biais d’e-mails entre Treatwell et le Partenaire ;
    • « Frais bancaires » a le sens qui lui est donné à la clause 10.9 ;
    • « Frais de traitement » désigne les frais de traitement (+ TVA) que le Partenaire doit payer à Treatwell sur les Réservations Répétées et les Réservations Widget, tel qu’établi dans le Contrat de collaboration et dont le calcul est basé sur le montant total payable par le Client pour une Réservation Répétée ou une Réservation Widget, selon le cas ;
    • « Frais d'inscription » désigne les frais non remboursables (+ TVA) facturés par Treatwell au Partenaire lors de l'inscription du Partenaire pour recevoir les Services Treatwell, qui doivent être payés par carte électronique ou comme convenu autrement et tel qu’établi dans le Contrat de collaboration ;
    • « Incident de Sécurité » a le sens qui lui est donné à la clause 8.3 ;
    • « Informations Confidentielles » a le sens qui lui est donné à la clause 12.1 ;
    • « Jour Ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique où les banques sont ouvertes ;
    • « Législation relative à la protection des données » désigne la LPD, les règlementations en matière de vie privée et de communications électroniques, les Directives européennes 95/46 et 2002/58/EC et toute législation et/ou réglementation exécutant ou édictées en vertu de ces dernières, ou qui amende, remplace, promulgue ou consolide l’une d’entre elles (en ce compris le Règlement général sur la protection des données, et toutes les autres lois et règlementations applicables y compris le futur Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), concernant le traitement des données à caractère personnel et la vie privée qui peuvent exister dans n’importe quelle juridiction pertinente ;
    • « Logiciel Treatwell PDV » désigne le module « point de vente » entièrement intégré dans Connect ;
    • « LPD » désigne la loi belge relative à la protection des données du 8 décembre 1992 ;
    • « Manquement grave » désigne un manquement (y compris un manquement anticipé) dont les conséquences ne sont pas minimes ou insignifiantes pour Treatwell, y compris notamment un manquement aux clauses 6.1, 6.2, 6.5, 6.6, 6.10, 6.15, 6.16, 6.17, 6.18, 7.5, 8, 9.5 et/ou 10. Pour décider si un manquement est grave, il n'est pas tenu compte du fait qu’il intervient par accident, incident, erreur ou malentendu ;
    • « Matériel en prêt » a le sens qui lui est donné à la clause 5.9 ;
    • « Matériel Treatwell PDV » désigne le matériel accompagnant le logiciel Treatwell PDV susceptible d’inclure un tiroir-caisse avec imprimante de tickets intégrée (Star Micronics mPOP), dont les détails seront précisés dans le Contrat de collaboration ;
    • « Notification de changement des tarifs » a le sens qui lui est donné à la clause 2.5 ;
    • « Nouvelle Réservation » a le sens qui lui est donné à la clause 2.7 ;
    • « Page(s) » désigne la ou les page(s) internet et les contenus de la section affectée au Partenaire sur le Site internet ou les Réseaux de Distribution (y compris la page d'accueil Treatwell du Partenaire et chaque page relative aux Services du Partenaire proposés sur le Site internet) ainsi que toute page et tout contenu du ou des site(s) internet du Partenaire ou d'autres sites internet sur lesquels le Widget est utilisé, en ce compris tout Site du Partenaire ;
    • « Partenaire » vous désignant, le salon ou le spa, qui concluez le Contrat avec Treatwell à la Date d’effet, agissant en nom propre et au nom de tous ses employés et prestataires ;
    • « Photos » a le sens qui lui est donné à la clause 4.1 ;
    • « Photos du Portfolio Styliste » a le sens qui lui est donné à la clause 6.6 ;
    • « Photographe de Treatwell » désigne un photographe indépendant dont les services sont sous-traités par Treatwell et auquel Treatwell peut demander de fournir le Service de Photographie à un Partenaire ;
    • « Plateforme des tierces parties » a le sens qui lui est donné à la clause 9.3 ;
    • « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 ;
    • « Rendez-vous Réussi » désigne un rendez-vous dans Connect (soit via une Réservation Treatwell, une Réservation Widget ou une Réservation faite directement auprès du Partenaire) pour lequel le Partenaire a fourni les Services du Partenaire au Client ;
    • « Réseaux de Distribution » désigne le site internet d'un tiers ou autre support par l'intermédiaire desquels les Services Treatwell sont éventuellement fournis ;
    • « Réservation » désigne toute Réservation faite par un Client pour n’importe quel Service du Partenaire, qu’elle soit réalisée via le Site internet ou l’App, les Réseaux de Distribution ou le Widget, en ce compris mais n’étant pas limité aux Réservations Treatwell et aux Réservations Widget ;
    • « Nouvelle Réservation » a le sens qui lui est donné à la clause 2.7 ;
    • « Réservation Réalisée » désigne une Réservation pour laquelle le Partenaire a fourni les Services du Partenaire au Client ;
    • « Réservation Répétée » désigne une Réservation Treatwell qui n'est pas couverte par la définition de Nouvelle Réservation indiquée à la clause 2.7 ;
    • « Réservation Treatwell » signifie une réservation faite sur le Site internet ou l’App pour laquelle le Client choisit, au moment de faire la réservation, une date et/ou une heure à laquelle il souhaite recevoir ces Services du partenaire (en ce compris quand l’option « Paiement sur place » est utilisée) ;
    • « Réservation Widget » désigne une Réservation Widget Prépayée ou une Réservation Widget PSP (Paiement sur Place) ;
    • « Réservation Widget Prépayée » désigne une réservation faite sur le Widget, qui est payée en ligne par le Client Widget, à Treatwell, au moment de la réservation ;
    • « Réservation Widget PSP » (Paiement Sur Place) désigne une réservation faite sur le Widget qui n’est pas payée en ligne et que le Client et le Partenaire peuvent annuler jusqu’au moment du rendez-vous puisqu’aucun contrat ne se forme entre le Client et le Partenaire jusqu’à ce que le rendez-vous ait lieu ;
    • « Service de Photographie » désigne le service de photographie qui peut être fourni par Treatwell aux Partenaires conformément aux conditions énoncées à la clause 4 du présent Contrat ;
    • « Services du Partenaire » désigne les produits et services de spa, de beauté, de cheveux et/ou autres que le Partenaire fournit aux clients dans le cadre de son activité et qui sont commercialisés par le Partenaire auprès des clients en utilisant les Services Treatwell ;
    • « Service eCRM » désigne la fonctionnalité de courriel et de marketing postal dans Connect qui peut être proposé comme l'un des Services Treatwell en contrepartie des Frais applicables ;
    • « Services Stripe » désigne les services de traitement des paiements fournis par Stripe à Treatwell et les Comptes Connectés Stripe, y compris les services qui permettent l'acceptation des paiements des Clients, l'acheminement des fonds à destination et en provenance des Comptes Connectés Stripe et les versements de fonds en dehors de Stripe ;
    • « Services Treatwell » désigne les avantages et services qu'un Partenaire peut recevoir de Treatwell, tels qu’indiqués sur la page d’inscription en ligne des Partenaires, dans le Contrat de collaboration, tout addendum à ce Contrat et/ou tout e-mail entre Treatwell et le Partenaire, en contrepartie du paiement des Charges à Treatwell (excepté dans le cas d'un Essai gratuit) ;
    • « Site internet » désigne le site internet à l'adresse www.treatwell.be ;
    • « Site du Partenaire » désigne un site personnalisable alimenté par Connect et offert en tant qu’un des Services Treatwell en échange de Frais, et contenant un bouton « Réserver maintenant » connectant les clients au Widget, hébergé à une adresse sous-domaine sur mytreatwell.be ou au choix de Treatwell, sur le domaine propre du Partenaire ;
    • « Stripe » désigne Stripe Payments Europe Ltd, une société privée à responsabilité limitée organisée selon les lois de l'Irlande et Stripe Payments UK Ltd, une société anglaise, fournissant les Services Stripe à Treatwell et à ses Partenaires (également connus sous le nom de Stripe Connected Accounts) ;
    • « Tiers indemnisé » a le sens qui lui est donné à la clause 9.8 ;
    • « Treatwell » désigne Treatwell BNL B.V. (Treatwell), une société immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro 56870256, dont le siège est situé Nieuwezijds Voorburgwal 120-126, 1012 SH Amsterdam, Pays-Bas, et dotée du numéro d'identification TVA NL852340114B01 ;
    • « Treatwell PDV » désigne le Logiciel Treatwell PDV et / ou le Matériel Treatwell PDV ; et
    • « Widget » désigne l’interface internet appartenant à et fournie par Treatwell via Connect comme l’un des Services Treatwell, intégré sur chaque Site du Partenaire et que le Partenaire peut intégrer sur son propre site internet et/ou chaine(s) de réseaux sociaux, et à travers lequel les clients peuvent faire directement des Réservations Widget avec le Partenaire.
  2. SERVICES TREATWELL
    1. En contrepartie du paiement des Charges par le Partenaire (excepté dans le cas d'un Essai gratuit) et de l'exécution par ce dernier de toutes ses autres obligations au titre des présentes et sous réserve du présent Contrat, Treatwell fournit les Services Treatwell applicables au Partenaire qui (sauf accord contraire) incluent une licence personnelle, non exclusive, incessible et pleinement révocable d'utilisation de Connect, dont les conditions sont énoncées à la clause 3.
    2. Concernant toutes les Réservations Widget Prépayées et les Réservations Treatwell, Treatwell agit et est nommé par les présentes en qualité de mandataire du Partenaire pour conclure ces Réservations avec un Client et (le cas échéant) pour percevoir et traiter les paiements pour le compte du Partenaire. Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité du Partenaire quant à la fourniture des Services du Partenaire aux clients. Treatwell est uniquement un fournisseur de technologie en ce qui concerne les Réservations Widget PSP et n’a pas de relation directe avec les Clients Widget en ce qui concerne les Réservations Widget PSP.
    3. Treatwell peut contacter les Partenaires concernant les Réservations ou toute autre question relative aux Services Treatwell et/ou Services du Partenaire, nous pouvons vous contacter par email, téléphone, SMS ou WhatsApp, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies dans Connect.
    4. Lorsqu’un Partenaire a choisi de recevoir des Services Treatwell qui engendrent des Frais, et qu’il souhaite cesser de recevoir un ou plusieurs de ces Services Treatwell, le Partenaire doit notifier ceci à Treatwell par écrit au moins 30 jours à l’avance, et restera tenu au paiement de tout Frais applicable pendant la durée du préavis.
    5. Treatwell peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier le montant des Frais et/ou du taux de Commission sur notification de 30 jours au Partenaire (« Notification de changement de tarifs »). Si le Partenaire continue à utiliser les Services Treatwell après réception d'une Notification de changement de tarifs, il sera réputé accepter les nouveaux Frais et/ou taux de Commission.
    6. La qualification d'une Réservation Treatwell en Nouvelle ou Répétée (et donc la facturation d'une Commission ou de Frais de traitement) dépend de la date à laquelle le Client a eu un Rendez-vous Réussi en dernier dans le salon du Partenaire et si le Client existe dans la Base de données clients et dans ce cas quand il a été créé. Un Client sera identifié en utilisant (1) son adresse courriel ou (2) son numéro de téléphone avec son prénom. Les Réservations Widget Prépayées feront toujours l’objet de Frais de traitement, pas de Commission.
    7. Une réservation Treatwell sera qualifiée de Nouvelle Réservation si le Client :
      1. n'existe pas du tout dans la Base de données clients ; ou
      2. a été créé dans la Base de données clients il y a plus de 365 jours et n'a pas eu de Rendez-vous Réussi dans le salon du Partenaire au cours des derniers 365 jours ; ou
      3. a été créé dans la Base de données clients il y a moins de 365 jours suite à un rendez-vous qui n'a pas été ou n'est pas encore transformé en Rendez-vous Réussi.
        Dans tous les autres cas, une Réservation Treatwell sera qualifiée de Réservation Répétée.
    8. Dans le cas d'un Client correspondant, le Client et le Client correspondant seront fusionnés ensemble et le Rendez-vous Réussi le plus récent sera utilisé pour déterminer si une Réservation Treatwell est une Nouvelle Réservation ou une Réservation Répétée.
    9. Lorsque Treatwell offre au Partenaire un Essai gratuit, le Partenaire comprend et accepte que les Conditions commerciales Partenaire s'appliquent intégralement. Le Partenaire s'engage par les présentes à payer toutes les Charges applicables après la fin de l'Essai gratuit et à fournir ses coordonnées bancaires à Treatwell via Connect avant la fin de l'Essai gratuit. Si le Partenaire omet de fournir ses coordonnées bancaires à Treatwell conformément à la présente clause 2.9, le Partenaire comprend et accepte que Treatwell cessera la fourniture de tout ou partie des Services Treatwell avec effet immédiat et sans autre avis. Treatwell peut, à sa seule discrétion, rétablir une partie ou la totalité des Services Treatwell si le Partenaire fournit les détails du paiement à Treatwell. Treatwell ne sera en aucun cas responsable envers le Partenaire de la résiliation immédiate des Services Treatwell, conformément à la clause 3.7 et sous réserve de la clause 13.2.
  3. LICENCE DU LOGICIEL CONNECT, TREATWELL PDV, DU WIDGET ET DU SITE DU PARTENAIRE
    1. Moyennant paiement des Charges applicables, le Partenaire peut utiliser Connect, le Widget, Treatwell PDV et/ou le Site du Partenaire aux fins de traiter des Réservations de Services du Partenaire pour son propre compte uniquement.
    2. L'utilisation de Connect, le Widget, Treatwell PDV et/ou le Site du Partenaire par le Partenaire se fait à ses propres risques. Le service est fourni « en l'état » et « suivant disponibilité ».
    3. L'assistance technique est fournie principalement par courriel et constitue un avantage et non un droit pour le Partenaire.
    4. Le Partenaire comprend et accepte que:
      1. Treatwell utilise des fournisseurs et des partenaires d'hébergement tiers pour fournir le matériel, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et la technologie associée requis pour exécuter Connect, le Widget, Treatwell PDV et le Site du Partenaire ;
      2. Treatwell a un accès administrateur à toutes les parties de Connect, y compris aux parties spécifiquement conçues pour le Partenaire ;
      3. Treatwell suivra, au moyen d’outils tiers tels que Google Analytics et Snowplow, l’utilisation de Connect par le Partenaire, ses employés et prestataires. Le suivi couvrira toute interaction unique que l’utilisateur a et les détails techniques du navigateur et l’appareil utilisé et inclura mais ne sera pas limité à (a) la création de rendez-vous, (b) les employés qui font des modifications, et (c) la visualisation de l’agenda. Ce suivi permettra à Treatwell de comprendre comment Connect est utilisé par les Partenaires et lui permettra de développer et améliorer Connect. Le Partenaire est tenu d’alerter ses employés et prestataires qu’un tel suivi aura lieu. Les références au suivi sont incluses dans la Politique de protection de la vie privée et des cookies de Treatwell ici www.treatwell.be/fr/info/politique-de-confidentialite/, ce qui devrait être porté à l’attention des employés et prestataires du Partenaire ; et
      4. Le Widget et le Site du Partenaire sont « Alimentés par Treatwell », contiennent la marque Treatwell, incluant les logos, marques et images, et donneront l’opportunité aux clients Widget de choisir de recevoir du marketing via e-mail du Partenaire et de Treatwell.
    5. Le Partenaire ne doit pas :
      1. reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie de Connect, de Treatwell PDV, du Widget ou du Site du Partenaire ;
      2. permettre à un tiers (y compris aux sociétés du groupe du Partenaire) d'utiliser ou d'accéder à Connect (notamment Treatwell PDV) sans l'autorisation écrite expresse préalable de Treatwell (qui peut être refusée ou donnée dans les conditions que Treatwell définit à sa seule discrétion) ;
      3. envoyer des e-mails, SMS ou autres formes de marketing électronique à ces clients via Connect (ou autre) qui ne sont pas sollicités ; ou
      4. divulguer, partager ou vendre toute coordonnée de login Connect ou Treatwell PDV.
    6. Treatwell ne garantit pas:
      1. que Connect, Treatwell PDV, le Widget et/ou le Site du Partenaire répondra aux exigences spécifiques du Partenaire ;
      2. que Connect, Treatwell PDV, le Widget et/ou le Site du Partenaire fonctionnera sans interruption, en temps opportun, de manière sécurisée et sans erreurs ;
      3. que les informations ou résultats obtenus grâce à l'utilisation de Connect, Treatwell PDV seront exacts ou fiables ;
      4. que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par le Partenaire par l'intermédiaire de Connect, Treatwell PDV, le Widget et/ou le Site du Partenaire répondront aux exigences ou aux attentes du Partenaire ; ou
      5. que les erreurs dans Connect, Treatwell PDV, le Widget et/ou le Site du Partenaire seront corrigées.
    7. Le Partenaire comprend et accepte expressément que, concernant son utilisation de Connect, Treatwell PDV, le Widget et/ou le Site du Partenaire, que ce soit pendant un Essai gratuit ou non, sous réserve de la clause 13.2, Treatwell ne sera pas responsable en cas de perte de revenus ou de bénéfices, perte de contrats, perte de clientèle, perte de données, ou d'autres préjudices immatériels ou de préjudice ou dommage indirect ou consécutif (même si Treatwell a été informé par le Partenaire de la possibilité de ce préjudice ou dommage) résultant :
      1. de l'utilisation de Connect, Treatwell PDV, le Widget et/ou le Site du Partenaire par le Partenaire ou de son incapacité à l'utiliser ;
      2. de l’arrêt de la fourniture par Treatwell des Services Treatwell à l'expiration de l'Essai gratuit ;
      3. de l'accès non autorisé aux transmissions ou données du Partenaire ou de la modification de celles-ci ;
      4. de déclarations ou d'agissements de tiers sur Connect, Treatwell PDV, le Widget et/ou le Site du Partenaire ; ou
      5. de tout autre problème relatif à Connect, Treatwell PDV, le Widget et/ou le Site du Partenaire.
    8. Treatwell fournira un compte utilisateur et un mot de passe au Partenaire lui permettant d’accéder à Connect. Le Partenaire sauvegardera et tiendra les détails du compte utilisateur et du mot de passe secrets et stockés de manière sûre et ne les divulguera à personne d’autre que celles qui ont besoin d’avoir accès à Connect et qui sont au courant des obligations du Partenaire de maintenir ces détails en sécurité. Le Partenaire notifiera Treatwell immédiatement de toute atteinte suspectée à la sécurité ou de toute utilisation non-conforme, y compris toute utilisation qui violerait ce Contrat, les instructions raisonnables données par Treatwell ponctuellement, et/ou la loi applicable.
  4. SERVICE DE PHOTOGRAPHIE
    Treatwell peut, à sa seule discrétion, proposer le Service de Photographie aux Partenaires sous licence moyennant une redevance supplémentaire inclue dans les Frais d'inscription ou sous forme de redevance supplémentaire séparée. Si Treatwell fournit le Service de Photographie à un Partenaire, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent:
    1. Aucune garantie n'est donnée quant à la qualité des photos prises par le Photographe de Treatwell (les « Photos ») et/ou à leur contenu ou mise en page. Il appartient au Partenaire de s'assurer que toutes les personnes (le cas échéant) qui doivent être photographiées sont présentes au rendez-vous avec le Photographe de Treatwell, afin de s’assurer que tous les consentements pour être photographiés ont été obtenus de ceux qui apparaissent dans les Photographies et de convenir avec le Photographe de Treatwell que la mise en page et le contenu des Photos sont au goût du Partenaire.
    2. Le Partenaire peut utiliser et publier les Photos sur les supports suivants uniquement: sur le Site internet, l’App et les Réseaux de Distribution (dans la mesure applicable). Si le Partenaire souhaite utiliser les Photos sur son site internet et/ou sur des pages de médias sociaux, il faut alors installer le Widget. Pour éviter toute ambiguïté, les Photos ne peuvent pas être utilisées sur toute autre plateforme de marché en ligne sur laquelle le Partenaire fait de la publicité pour les Services du Partenaire. Il est possible de recadrer les Photos dans une certaine limite mais aucune autre retouche n'est autorisée et il est strictement interdit aux Partenaires de supprimer les avis de droit d'auteur de Treatwell des Photos.
    3. Le Partenaire reconnaît et accepte par les présentes que les Photos sont utilisées en vertu d'une licence non-exclusive et incessible qui prendra automatiquement fin si le Partenaire quitte la plateforme Treatwell. À l'exception des droits prévus par cette licence, le Partenaire n'aura aucun Droit de propriété intellectuelle sur les Photos. Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Photos seront détenus par Treatwell. Pour éviter toute ambiguïté, Treatwell peut utiliser les Photos dans ses propres campagnes de publicité et de marketing, sur le Site internet, les Réseaux de Distribution et ses pages de médias sociaux et à toute autre fin qu'il juge appropriée.
    4. Le Partenaire ne peut pas imprimer, distribuer, utiliser, publier, exploiter, retoucher, recadrer, modifier ou traiter les Photos de toute autre manière sauf dans les cas prévus à la clause 4.2 du présent Contrat ou avec le consentement écrit préalable de Treatwell qui sera donné à la seule discrétion de Treatwell et qui peut faire l'objet de frais supplémentaires.
  5. TREATWELL PDV
    La présente clause 5 s’applique uniquement aux Partenaires ayant commandé Treatwell PDV dans le cadre du Contrat de collaboration ou d’une autre façon.
    1. L’un des Services Treatwell proposés aux Partenaires est l’utilisation du Logiciel et/ou du Matériel Treatwell PDV qui seront détaillés dans le Contrat de collaboration (ou de toute autre façon convenue séparément entre le Partenaire et Treatwell), ils peuvent différer de ceux qui sont définis dans le présent Contrat. Le Logiciel Treatwell PDV et le Matériel Treatwell PDV seront dénommés conjointement « Treatwell PDV ».
    2. Le Partenaire doit payer le Matériel Treatwell PDV à Treatwell par anticipation.
    3. Il est de la responsabilité du Partenaire de se familiariser aux fonctionnalités de Treatwell PDV et de s’assurer qu’il correspond aux activités commerciales du Partenaire. Treatwell ne donne aucune garantie quant à l’opérabilité du Logiciel ou du Matériel Treatwell PDV ni de leur interopérabilité. Si le Partenaire achète le Logiciel Treatwell PDV mais pas le Matériel Treatwell PDV, Treatwell ne sera pas à même de fournir une aide à l’intégration ou à la configuration du Logiciel Treatwell PDV avec un matériel tiers.
    4. Le Partenaire est responsable de son activité et de toutes les obligations légales y afférentes, notamment les déclarations et paiements fiscaux et sociaux, conformément au droit applicable.

      Fourniture du Matériel Treatwell PDV
    5. Le Matériel Treatwell PDV sera fourni à l’adresse de livraison mentionnée par le Partenaire dans le Contrat de collaboration ou à toute autre adresse communiquée par e-mail. Treatwell fournira le Matériel Treatwell PDV dans les 14 jours à compter de la réception du paiement de l’ensemble des Frais. La Cette Période de livraison peut être étendue si des circonstances indépendantes de la volonté de Treatwell se présentent, notamment des conflits du travail, la maladie d’un employé, des problèmes de livraison ou des cas de force majeure.
    6. Le transfert du Matériel Treatwell PDV à la société de livraison décharge Treatwell de ses obligations de fourniture envers le Partenaire et les risques de dommages accidentels ou d’incapacité de livraison sont transférés au Partenaire au point d’envoi. Cette règle s’applique indépendamment du lieu à partir duquel la livraison du Matériel Treatwell PDV est effectuée et/ou de celui qui prend en charge les frais de livraison.

      Vices au Matériel Treatwell PDV
    7. Sauf dispositions contraires dans le présent Contrat, les droits du Partenaire en cas de vices au Matériel Treatwell PDV sont régis par la loi. Treatwell rejette toute responsabilité du fait de déclarations du fabricant ou autres tiers (par exemple des allégations publicitaires).
    8. Le Partenaire ne peut faire valoir ses droits en vertu d’un vice que s’il a rempli ses obligations légales d’inspection et de notification et s’il a consulté et suivi en détail le guide de résolution des problèmes de Treatwell pour le Matériel Treatwell PDV. Tout vice apparaissant au moment de l’inspection ou ultérieurement doit être notifié rapidement à Treatwell par écrit, au plus tard deux semaines après sa découverte. Nonobstant les obligations d’inspection et de notification susmentionnées, le Partenaire est tenu de signaler tout vice visible dans les deux semaines à dater de la livraison. Treatwell ne peut être tenue responsable de l’incapacité du Partenaire à procéder à une inspection et/ou à notifier correctement le vice. Treatwell fournira une étiquette d’expédition de Matériel Treatwell PDV à Treatwell pour examen.
    9. Le Partenaire aura la possibilité de louer temporairement le Matériel Treatwell PDV (« Matériel en prêt ») pendant l’inspection du Matériel Treatwell PDV. Le Matériel en prêt sera envoyé dans les trois jours ouvrables suivant la notification du vice, conformément toutefois à la disponibilité dudit Matériel. Treatwell facturera des frais d’échange de 99,00 € (hors TVA) au Partenaire pour le Matériel en prêt. Treatwell remboursera intégralement ces frais si un vice est constaté dans le Matériel Treatwell PDV et qu’il relève de la responsabilité de Treatwell. Dans les autres cas, les Frais d’échange ne seront pas remboursés. En échange, le Partenaire sera tenu de renvoyer le Matériel en prêt à Treatwell immédiatement après la suppression de tout vice existant dont Treatwell est responsable.
    10. Si des vices sont découverts dans le Matériel Treatwell PDV, dont Treatwell est responsable, cette dernière peut, toujours à sa seule et entière discrétion, soit corriger les vices existants dans le Matériel Treatwell PDV, soit fournir un Matériel Treatwell PDV de remplacement. La réparation n’inclut pas la désinstallation et la réinstallation de l’élément défaillant si Treatwell n’était initialement pas tenue de l’installer. Treatwell disposera toujours d’un délai et d’une possibilité raisonnables de réparation des dysfonctionnements.
    11. En cas de vice, tous les frais liés aux essais ou à la réparation, notamment le transport, le voyage, la main-d’œuvre et les frais matériels (à l’exception des frais de désinstallation et d’installation) sont à la charge de Treatwell. Dans le cas contraire, Treatwell peut exiger le remboursement par le Partenaire des frais (notamment liés aux essais et au transport, ainsi que les frais de tout appareil échangé), sauf si l’absence d’un vice n’était pas identifiable par le Partenaire. Même en cas de vice, le Partenaire pourra exclusivement demander la compensation et/ou le remboursement des frais inutiles engagés conformément à la clause 13 du présent Contrat, toute autre réclamation étant exclue.
    12. Aucun vice ne peut être invoqué lorsque seule une divergence insignifiante au regard de la qualité convenue est constatée, lorsque l’utilisabilité est affectée de manière insignifiante, dans les cas d’usure naturelle ou pour les dommages survenus après le transfert du risque du fait d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une utilisation excessive ou d’influences externes particulières qui n’ont pas été prévues dans le contrat. Aucun vice ne peut être invoqué pour des travaux de maintenance inappropriée ou des modifications apportées par le Partenaire ou par un tiers ainsi que pour leurs conséquences.
    13. Si la réparation échoue, le Partenaire peut, sans préjudice de toute demande de compensation, se retirer du Contrat de collaboration ou décider de ne plus recevoir le Matériel Treatwell PDV et payer les Frais y afférents. La réparation est réputée avoir échoué si deux livraisons de remplacement contiennent également des vices ou si deux rectifications ou réparations ont été effectuées sans succès.
    14. Les réclamations pour vices expirent 12 mois après la livraison du Matériel Treatwell PDV à l’adresse de livraison du Partenaire. La disposition qui précède ne s’applique pas si la loi prescrit une période contraignante plus longue.

      Back-up des Données Treatwell PDV
    15. Lorsqu’il utilise Treatwell PDV, le Partenaire est responsable du back-up régulier (par exemple quotidien) des données. En dépit de la réalisation de back-up de données réguliers, Treatwell ne peut garantir la sauvegarde complète de toutes les données saisies dans Treatwell PDV. Treatwell ne peut notamment être tenue responsable des pertes provoquées par l’incapacité du Partenaire à sauvegarder ses données. Le Partenaire sera de ce fait responsable de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute interruption de fonctionnement temporaire éventuelle de Treatwell PDV. Treatwell ne peut garantir la disponibilité ininterrompue de Treatwell PDV. Treatwell ne peut être tenue responsable des pertes, notamment d’un manque à gagner, découlant de l’incapacité du Partenaire à prendre des mesures efficaces pour s’assurer de la poursuite des activités en cas de panne temporaire de Treatwell PDV.
  6. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
    1. En contrepartie de la réception des Services Treatwell, le Partenaire s'engage à payer toutes les Charges applicables à Treatwell et à accepter toutes les Réservations et à traiter et fournir les Services du Partenaire selon les normes du secteur les plus élevées et conformément aux conditions spécifiques énoncées dans le présent Contrat de manière générale et plus particulièrement dans la clause 6. Tout manquement à la clause 6.1 constituera un Manquement grave au Contrat.
    2. Le Partenaire doit accepter toutes les Réservations et ne peut les refuser que dans des circonstances exceptionnelles, à défaut le Partenaire sera réputé commettre un Manquement grave au présent Contrat et pourra perdre les paiements qui lui sont dus dans le cadre du Contrat.
    3. Concernant toutes les Réservations Widget Prépayées et les Réservations Treatwell, le Partenaire est tenu de respecter la politique d'annulation et de report énoncée à la clause 6 des Conditions générales de réservation. Celles-ci sont consultables en intégralité sur la page www.treatwell.be/fr/info/reservation-termes-et-conditions/. En résumé:
      1. Treatwell et/ou le Partenaire offrira un remboursement des Réservations Widget Prépayées et des Réservations Treatwell qui sont annulées (ou impossibles à reporter) à condition que le rendez-vous concerné ne soit pas prévu dans les 24 prochaines heures.
      2. Si un Client souhaite changer la date et/ou l'heure d'une Réservation Widget Prépayée ou d’une Réservation Treatwell, et que le Client demande le report du rendez-vous au moins 1 heure avant l'heure du rendez-vous, soit via le Site internet ou l’App, ou en contactant le Partenaire ou Treatwell, le Partenaire peut s'efforcer de proposer une autre heure et/ou date de réservation qui convienne au Client. Si un Partenaire n'est pas en mesure ou ne souhaite pas exécuter une Réservation Widget Prépayée ou une Réservation Treatwell suite à une demande de changement d'un Client visée par la présente clause 6.3, le Client pourra choisir de procéder à la Réservation ou de l’annuler conformément à la clause 6.3(b), c’est-à-dire que :
        1. si le Client annule le rendez-vous, et à condition que cela soit au moins 24 heures avant le rendez-vous initial, Treatwell traitera la Réservation Widget Prépayée ou la Réservation Treatwell comme annulée par le Client et remboursera le montant total de la commande au Client ; ou
        2. si le Client annule le rendez-vous moins de 24 heures avant le rendez-vous initial, Treatwell considérera la Réservation Treatwell ou la Réservation Widget Prépayée comme annulée par le Client et aucun remboursement ne sera dû.
      3. Si un Partenaire souhaite changer la date et/ou l'heure d'une Réservation Widget Prépayée ou d’une Réservation Treatwell, si le Client n'est pas en mesure ou ne souhaite pas accepter ce changement, Treatwell traitera cette Réservation Widget Prépayée ou cette Réservation Treatwell comme annulée par le Partenaire et remboursera le montant total de la Réservation Treatwell au Client. Toutefois, si Treatwell le juge raisonnable au vu des circonstances et à sa seule discrétion, Treatwell peut toujours exiger du Partenaire qu'il paie le montant applicable de Commission et/ou de Frais de traitement qui aurait été dû par le Partenaire pour cette Réservation Treatwell ou cette Réservation Widget Prépayée.
    4. Concernant les Réservations Widget PSP, Treatwell est uniquement un fournisseur de technologie et n’intervient pas en tant qu’agent commercial de réservation. Les clients et les Partenaires ont la possibilité d’annuler les Réservations Widget PSP jusqu’au moment du rendez-vous et aucun contrat n’est créé entre le Client et le Partenaire jusqu’à ce que le rendez-vous ait lieu. Le Partenaire est tenu de fournir les Services au Client et gérer toute annulation ou réaménagement directement avec le Client. Treatwell n’a pas d’autre implication dans le processus de Réservation Widget PSP et se limite à fournir la technologie pour faciliter la réalisation de Réservations Widget PSP. Le Partenaire peut choisir dans Connect si les clients pourront choisir de recevoir des e-mails marketing du Partenaire uniquement ou du Partenaire et de Treatwell.
    5. Le Partenaire est tenu de s'assurer que tout le Contenu du Partenaire (notamment les détails et les prix des Services du Partenaire) qu'il publie ou remet à Treatwell pour publication sur la ou les Page(s) est exact, correct et non trompeur. Ceci inclut uniquement l’affichage des prix au rabais lorsque les Services du Partenaire ont véritablement été proposés à un prix plus élevé auparavant et ne sont disponibles à un prix au rabais que pour une courte période de temps. Tout manquement à la clause 6.5 constituera un Manquement grave au Contrat.
    6. Le Partenaire s’assure que :
      1. lors du téléchargement du Contenu du Partenaire qui est composé de photographies d’employés ou du travail de prestataires (« Photos du Portfolio Styliste »), les employés et prestataires du Partenaire ne peuvent télécharger que les Photos du Portfolio Styliste pour lesquelles ils disposent de l’intégralité des droits d’auteur et/ou de la permission d’afficher les Photos du Portfolio Styliste sur le site internet du Partenaire, le Site du Partenaire, le Site internet de Treatwell et l’App et les Plateforme des tierces parties ;
      2. les employés et prestataires du Partenaire ont obtenu le consentement écrit exprès de toutes personnes figurant dans les Photos du Portfolio Styliste afin qu'elles soient proprement utilisées ; et
      3. les Photos du Portfolio Styliste ne contiendront, de quelque manière que ce soit, aucune nudité, obscénité ou contenu risquant d’intimider, contrarier, alarmer, offenser ou comprenant ce qui pourrait être sexuellement explicite, illégal ou promouvant la violence ou la haine.
    7. Si, à un moment ou à un autre, Treatwell suspecte que les Photos du Portfolio Styliste ont été téléchargées sans les droits y afférents ou le consentement tel qu’indiqué en clause 6.6(a) et (b) ci-dessus, ou, si à son entière discrétion, Treatwell estime que les Photos du Portfolio Styliste sont inappropriées à quel titre que ce soit, eu égard à la clause 6.6(c), il s’agira alors d’un Manquement grave du Contrat et Treatwell, sans limiter l’éventualité de tout autre recours qui pourrait être exercé, pourra supprimer les Photos du Portfolio Styliste à son entière discrétion.
    8. Le Partenaire est responsable et accepte de satisfaire à toutes obligations légales et réglementaires d’information, incluant notamment, mais non exclusivement, les informations devant figurer obligatoirement sur son site internet.
    9. Le Partenaire reconnaît et marque son accord par rapport au fait que sa(ses) Page(s) sur le Site internet et l’App ne devront contenir aucune donnée de contact, références directes ou lien vers le Partenaire ou son site web, app, outil ou autre moyens ou vers des sites internet, plateformes, outils ou autres moyens de parties tierces.
    10. Le Partenaire doit à tout moment fournir les Services du Partenaire sur le Site internet et l’App à un prix précis et conforme au meilleur tarif disponible proposé sur le propre site internet du Partenaire. Si un Client apporte la preuve d'un meilleur tarif disponible sur le propre site internet du Partenaire pour les Services du Partenaire réservés par l'intermédiaire du Site internet ou l’App, Treatwell se réserve le droit de rembourser la différence au Client et d'ajuster en conséquence le montant payé au Partenaire pour ces Services du Partenaire. Pour éviter toute ambiguïté, le Partenaire est autorisé à proposer des prix plus bas ou des offres spéciales à des groupes fermés de personnes, en ligne et hors ligne, comme par exemple des membres de son programme de fidélité, ou directement dans le salon du Partenaire et sur d'autres plateformes de vente en ligne. Une violation de la présente clause 6.10 constituera Manquement grave au présent Contrat.
    11. Le Partenaire doit s’assurer qu’il a obtenu le consentement de chacun de ses employés et contractuels d’être repris sur le Site web et l’App pour les Clients, en ce compris mais non limité à des coordonnées comme le nom, l’expertise, les données de contact, les disponibilités, les services offerts et photographies.
    12. Le Partenaire est tenu seul de s'assurer que les informations dans Connect concernant la disponibilité des dates et heures sont maintenues parfaitement à jour afin que des clients potentiels soient capables de voir la disponibilité exacte des dates et des heures au moment de passer une Réservation.
    13. Concernant les Réservations Treatwell passées en utilisant l'option « Paiement sur place », la Commission est due pour toutes ces Réservations Treatwell sauf si une « non-présentation » a été signalée par le Partenaire sur Connect avant minuit le jour du rendez-vous. Pour éviter toute ambiguïté, si une « non-présentation » n'a pas été signalée sur Connect avant minuit le jour du rendez-vous, la Réservations Treatwell sera traitée par Treatwell comme exécutée et Treatwell sera en droit de recevoir la Commission pour cette Réservations Treatwell.
    14. Le Partenaire s'engage à ne pas inviter des Clients Treatwell ou des Clients Widget à passer des Réservations autrement que par l'intermédiaire du Site internet, des Réseaux de Distribution ou du Widget (le cas échéant).
    15. Si un Client passe une Réservations Treatwell et que le Partenaire l'encourage à annuler sa Réservations Treatwell et à faire une réservation séparée directement auprès du Partenaire, le Partenaire commet un Manquement grave au présent Contrat.
    16. Si Treatwell a des motifs raisonnables de soupçonner que le Partenaire a tenté ou tente directement ou indirectement d'éviter de payer des Charges, par exemple en signalant de manière frauduleuse une Réservation exécutée en utilisant l'option « Paiement sur place » comme une « non-présentation », ceci constitue un Manquement grave au présent Contrat et donne à Treatwell le droit de retenir des paiements dus au Partenaire au titre du présent Contrat, sans pour autant limiter les autres recours dont il dispose.
    17. Si le Partenaire reçoit l'un des Services Treatwell dans le cadre d'un Essai gratuit, le Partenaire doit fournir à Treatwell tous les détails du paiement avant l'expiration de l'Essai gratuit. Ne pas le faire constituera un Manquement grave au présent Contrat.
    18. Si Treatwell a des motifs raisonnables de soupçonner que le Partenaire a fait une tentative directe ou indirecte afin d'éviter de payer des Charges qui seraient autrement dues à la fin de l'Essai gratuit, par exemple et sans limitation, en s'inscrivant ou en tentant de s'inscrire à des Essais gratuits continus en utilisant d'autres coordonnées, noms ou tout autre moyen, ceci constituera un Manquement grave au présent Contrat et lui donnera le droit, sans limitation des autres recours dont elle dispose, de retirer et conserver tout paiement dû à son Partenaire en vertu du présent Contrat.
  7. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
    1. Le Partenaire doit s'efforcer de fournir des Services du Partenaire de haute qualité à tous les clients et doit traiter rapidement les demandes commerciales, problèmes ou questions relatives aux Réservations ou aux Réservations potentielles, y compris les réclamations des clients.
    2. Le Partenaire sera directement responsable à l'égard du Client en cas de défaut de réponse aux attentes du Client ou en cas de responsabilité légale en lien avec les Services du Partenaire, sauf si cette responsabilité résulte d'une négligence de la part de Treatwell.
    3. Treatwell transfèrera au Partenaire les réclamations des clients qu'il reçoit et le Partenaire accusera réception de toutes les réclamations et répondra au Client concerné dans les 48 heures suivant la réception de la réclamation par le Partenaire (que cette réclamation soit reçue directement du Client ou par l'intermédiaire de Treatwell).
    4. Le Partenaire s'efforcera de régler les réclamations dans les 14 jours et devra notifier à Treatwell toute correspondance entre le Partenaire et le Client concernant la réclamation et, de manière générale, devra tenir Treatwell informé de l'avancement et de l'état de la réclamation.
    5. Le Partenaire reconnaît et accepte par les présentes que le Site internet et l’App comprennent une plateforme de commentaires sur laquelle les Clients peuvent poster des avis, visibles par le public, à propos de leurs expériences avec Treatwell et avec le Partenaire (en particulier concernant les Services du Partenaire) (« Contenu généré par les utilisateurs ») et qu’une sélection d’avis des mois précédents sera aussi rendue disponible sur le Site du Partenaire. Le Partenaire doit savoir que cette plateforme ne peut être refusée et qu'elle peut contenir des avis et/ou commentaires négatifs de clients, indépendants de la volonté de Treatwell. Le Partenaire a la possibilité, s'il fait l'objet d'un Contenu généré par les utilisateurs, de répondre à des avis le concernant. Toutefois, le contenu que le Partenaire poste en réponse à un Contenu généré par les utilisateurs doit être poli et professionnel et non menaçant ni agressif, et il peut être revu par Treatwell (et peut être supprimé ou modifié à la seule discrétion de Treatwell si Treatwell l'estime nécessaire). Pour éviter toute ambiguïté, le Partenaire n'aura aucun droit de recours (y compris notamment le droit de mettre fin au Contrat) suite à un Contenu généré par les utilisateurs nommant ou faisant référence au Partenaire. Toutefois si le Partenaire, agissant raisonnablement, estime qu'un Contenu généré par les utilisateurs est diffamatoire à l'égard du Partenaire ou d'une personne ou constitue, de toute autre manière, une violation des droits d'une personne, le Partenaire peut signaler et déclarer ce Contenu généré par les utilisateurs à Treatwell. Dans ce cas, Treatwell l'examinera et prendra, à sa seule discrétion, toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable (y compris notamment le retrait ou la modification de la partie concernée du Contenu généré par les utilisateurs). Le Partenaire ne doit répondre qu’à une évaluation faite via la plateforme de commentaire et ne doit jamais contacter ou tenter d’entrer en contact avec un client en réponse à un commentaire autrement que sur la plateforme de commentaires, même lorsque le Partenaire connait l’identité du client qui a laissé un commentaire ou peut déterminer son identité par d’autres moyens. Tout manquement à la présente clause 7.5 constituera un Manquement grave à ce Contrat.
  8. DONNÉES DES CLIENTS
    1. Aux fins de la présente clause, « responsable du traitement des données », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « traiter » « traitement » et « mesures techniques et organisationnelles appropriées » ont la signification qui leur est attribuée dans la Législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur.
    2. Treatwell et le Partenaire reconnaissent chacun qu'en vertu de la Législation en matière de protection des données à caractère personnel:
      1. concernant les données à caractère personnel des clients du Partenaire, le Partenaire est le responsable du traitement des données à caractère personnel et Treatwell est le sous-traitant ;
      2. concernant les données à caractère personnel des clients de Treatwell et des clients Widget Prépayés, le Partenaire et Treatwell agissent chacun en qualité de responsable indépendant du traitement des données à caractère personnel ; et
      3. concernant les données à caractère personnel des clients de Widget PSP, le Partenaire est le responsable du traitement des données à caractère personnel et Treatwell est le sous-traitant, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel des clients Widget PSP (c.-à.-d. le nom et l’adresse email) collectées par Treatwell ou le Partenaire au moment du paiement par le biais d’un opt-in pour un service marketing individuel par courriel où ils agissent chacun en qualité de responsable indépendant du traitement des données à caractère personnel.
    3. Dans la mesure où Treatwell et le Partenaire sont chacun des responsables du traitement des données à caractère personnel, ils reconnaissent et acceptent respectivement que:
      1. hormis ce qui est requis par la clause 8, chaque partie est responsable d’assurer sa propre conformité à la Législation en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris le RGPD ;
      2. le Partenaire doit rapidement informer Treatwell (en tout état de cause, dans les 24 heures après que le Partenaire ou ses employés ou prestataires en aient pris connaissance) de tout dommage accidentel ou intentionnel, de toute altération, destruction, divulgation non autorisée, perte, abus ou vol de données à caractère personnel de tout Client de Treatwell ou de tout Client de Widget auxquelles le Partenaire a accès (« Incident de Sécurité »). Le Partenaire doit coopérer pleinement et assister rapidement Treatwell dans le cadre de ses efforts en vue (i) d’enquêter, remédier, et atténuer les effets de l’Incident de Sécurité, et (ii) de satisfaire aux obligations de notification à l’égard des particuliers, des clients et des autorités réglementaires ;
      3. le Partenaire ne doit pas faire, ou manquer de faire, et doit s’assurer que tant son personnel que d’autres de ses représentants ne font pas ou ne manquent pas de faire, toute chose qui porterait (ou serait raisonnablement susceptible de porter) Treatwell ou ses Affiliés en violation d’une provision d’une quelconque Législation en matière de protection des données à caractère personnel et doit prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la fiabilité de ses employés et agents qui pourraient avoir accès aux données à caractère personnel et s’assurer que ses employés, prestataires et agents soient informés de la nature confidentielle des données à caractère personnel et qu’ils suivent une formation relative aux législations applicables au traitement des données à caractère personnel ;
      4. le Partenaire accepte de mettre en œuvre et de maintenir des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour que le traitement qu’il fait des données à caractère personnel respecte la Législation en matière de protection des données à caractère personnel et que ces données à caractère personnel soient protégées contre les traitements non autorisés ou illégaux ainsi que contre la perte accidentelle, la destruction, les dommages, le vol, l’altération ou la divulgation ;
      5. le Partenaire accepte de ne traiter des données à caractère personnel des clients de Treatwell ou des clients de Widget qu’aux fins d’offrir les Services du Partenaire à ces clients et, dans le cas où les clients de Treatwell et les clients de Widget ont expressément accepté par le biais d’un consentement opt-in de recevoir du marketing par courriel via le Service eCRM, aux fins de marketing par courriel et en tout état de cause dans le cadre des Services Treatwell ; et
      6. Dans le cas où le Partenaire, ses Affiliés ou ses fournisseurs ont besoin de transférer des données à caractère personnel des clients de Treatwell et/ou des clients de Widget à des emplacements situés en dehors de l’Espace Economique Européen, le Partenaire assume l’entière responsabilité (et accepte l’entièreté des obligations) d’assurer que ces données à caractère personnel sont traitées dans le respect de la Législation en matière de protection des données à caractère personnel.
    4. Lorsque le Partenaire est le responsable du traitement des données à caractère personnel, que Treatwell est le sous-traitant et que cela concerne les données à caractère personnel des clients du Partenaire ou les données à caractère personnel des clients Widget PSP (sauf en ce qui concerne le marketing par courriel relatif aux clients Widget PSP et le Partenaire et Treatwell sont des responsables indépendants du traitement des données à caractère personnel), ces données à caractère personnel doivent être traitées par Treatwell dans le respect des obligations de l’Article 28 du RGPD, sous réserve des dispositions de la clause reprise ci-dessous et sous réserve pour Treatwell de pouvoir facturer le Partenaire pour l’assistance fournie qui n’a pas été expressément définie dans ce contrat, comme une obligation de service de Treatwell.
    5. Treatwell se réserve le droit de traiter les données à caractère personnel du Client comme exposé dans ses politiques de Cookie publicitaire et règles de confidentialité que l’on retrouve ici www.treatwell.be/fr/info/politique-de-confidentialite/ (tel que mis à jour de temps en temps) et par la présente, le Partenaire accepte et consent de manière irrévocable et inconditionnelle au traitement de ces données à caractère personnel par Treatwell. Le Partenaire garantit par ailleurs que chaque Client du Partenaire a été informé de la manière dont Treatwell traitera des données à caractère personnel. Sans limiter les obligations du Partenaire reprises dans ce contrat, le Partenaire agit rapidement afin d’inclure toute information raisonnablement requise par Treatwell dans la politique de confidentialité de son site internet ou toute autre documentation destinée au Client dans le but d’assister chaque partie à se conformer à la Législation en matière de protection des données à caractère personnel.
    6. Le Partenaire reconnait que la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données à caractère personnels des clients de Treatwell, des clients de Widget et des clients du Partenaires dans Connect appartiennent à Treatwell ou à ses Affiliés et le Partenaire cède, avec toutes les garanties d’usage, de manière irrévocable et inconditionnelle tous ces droits à Treatwell. Treatwell concède au partenaire une licence non exclusive d’utilisation de ces données à caractère personnel afin d’exploiter son entreprise, et ce, sous réserve du respect continu par le Partenaire des dispositions de ce contrat.
    7. Si le Partenaire reçoit le Service eCRM, le Partenaire peut envoyer des communications de marketing ou de promotion aux clients de Treatwell et aux clients de Widget dont les informations sont stockées dans Connect et qui ont donné leur consentement, via une case d'adhésion lors de l'inscription ou en réservant les Services du Partenaire par le biais du Widget pour recevoir des communications de marketing ou de promotion de tout Partenaire auprès duquel ils réservent les Services du Partenaire et/ou du Partenaire auprès duquel ils réservent.
    8. Le Partenaire garantit et déclare qu’il traitera les données à caractère personnel des Clients du Partenaire dans le respect de la Législation en matière de protection des données à caractère personnel et en particulier, que ses employés, prestataires, partenaires et fournisseurs n'enverront des communications de marketing ou de promotion qu'aux Clients du Partenaires qui y ont consenti. L’utilisation par le Partenaire des données à caractère personnel des Clients du Partenaire est entreprise à ses propres risques, le Partenaire est responsable d’assurer l’entière conformité de son utilisation, ainsi que celle de ses employés, prestataires, partenaires ou fournisseurs, avec la Législation en matière de protection des données à caractère personnel.
    9. Dans la situation où un Client informe un Partenaire ou l’un de ses employés ou prestataires qu’il ne désire plus recevoir de matériel promotionnel de la part de Treatwell et/ou de ses Affiliés, le Partenaire doit rapidement (en tout état de cause pas plus tard que 48 (quarante-huit) heures après en avoir été avisé) informer Treatwell de manière détaillée et par écrit afin que Treatwell puisse répondre à cette demande.
    10. Dans la situation où une personne concernée fait la demande à chaque partie d’exercer un des droits dont bénéficient les personnes concernées en vertu de la Législation en matière de protection des données à caractère personnel et dans la mesure où chaque partie peut raisonnablement demander des informations ou de l’aide de la part des autres partie en vue de donner effet à un de ces droits, l’autre partie devrait fournir ces informations ou cette aide dans un délai raisonnable, chaque partie portant ses propres frais à cet égard.
    11. Dans la situation où chaque partie reçoit la demande d’une autorité de protection des données de fournir des informations relatives à ce contrat ou à la relation entre les parties, cette partie doit rapidement en informer les autres sauf interdiction légale.
    12. Tout manquement à la clause 8 par le Partenaire, ou ses employés, prestataires ou agents, constituera un Manquement grave au Contrat.
    13. Le Partenaire dédommagera et garantit Treatwell et ses Affiliés contre toute perte, revendication, coût, dommage ou procédure souffert ou engagé par Treatwell et/ou ses Affiliés, découlant ou en relation avec la violation par le Partenaire de cette clause 8.
    14. La présente clause restera, dans son entièreté, en vigueur après la cessation ou l'expiration du présent Contrat.
  9. GARANTIES ET INDEMNISATION DU PARTENAIRE
    1. Le Partenaire doit remettre à Treatwell le Contenu du Partenaire qu'il demande raisonnablement pour fournir les Services Treatwell.
    2. Par la présente, le Partenaire concède un droit et une licence (ou sous-licence le cas échéant) non-exclusifs, sans redevance, irrévocables et mondiaux d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’accorder une sous-licence, de communiquer et de rendre disponible le Contenu du Partenaire sur le Site internet, l’App et tout autre Réseaux de Distribution, et pour tout autre usage qui sont nécessaires ou requis par Treatwell pour l’exercice de ses droits et obligations repris dans ce contrat.
    3. Treatwell peut accorder une sous-licence, rendre disponible, dévoiler ou offrir le Contenu du Partenaire Affiliés et tierce parties (« Plateforme des tierces parties »), incluant mais non limité à Google via ses services tel que Réserver Avec Google et Google My Business. En aucun cas, Treatwell ne devra être tenue responsable à l’égard du Partenaire pour tout acte ou omission de la part de la Plateforme des tierce parties. L’unique recours dont dispose le Partenaire à l’égard de cette Plateforme des tierce parties est de (a) demander à Treatwell (qui dispose d’un droit mais pas d’une obligation) de mettre hors service ou de se déconnecter de cette Plateforme pour ce qui concerne le Partenaire ; ou (b) mettre fin à ce contrat, dans le respect de la clause 11. Le partenaire donne à Treatwell toute autorité pour configurer et gérer le contenu du partenaire sur son compte Google My business en tant que son représentant autorisé. Si le partenaire souhaite retrouver le contrôle exclusif de son compte Google My business à n’importe quel moment , le partenaire doit en informer Treatwell et Treatwell prendra les mesures nécessaires pour se dissocier du compte et renoncer aux autorisations pour gérer un tel compte.
    4. Par la présente, le Partenaire confère à Treatwell le droit de:
      1. retirer, modifier, réduire ou remanier d’une autre manière le Contenu du Partenaire publié sur toutes Pages, en ce compris celles où le Contenu du Partenaire ne satisfait pas – selon l’opinion raisonnable de Treatwell – aux garanties de la clause 9.5 ou celles où le Contenu du Partenaire viole les dispositions de ce contrat ; et
      2. faire usage de services d’optimisation des moteurs de recherche, d’un système publicitaire de paiement au clic ainsi que de tout autre mécanisme qui incarne, incorpore ou cite (en tout ou en partie) le nom commercial du Partenaire ou toute autre marque utilisée en relation avec les Services du Partenaire.
    5. Le Partenaire garantit, promet et déclare que:
      1. le Contenu du Partenaire qu'il remet à Treatwell dans le cadre du présent Contrat et/ou qu'il publie (ou remet à Treatwell pour publication) sur le Site internet (et les Réseaux de Distribution le cas échéant) sera exact à tous égards et ne portera pas atteinte aux droits de toute autre personne (y compris aux Droits de propriété intellectuelle) ou ne sera pas diffamatoire, illicite, offensant, menaçant ou pornographique ou non conforme aux normes générales en matière de bon goût et de décence ; et
      2. il se conforme à toutes les lois applicables et règlementations sur la publicité dans le cadre des missions de marketing, de vente et de fourniture des Services du Partenaire et qu’il obtient toutes les licences, acceptations, autorisations et assurances nécessaires ou qu’il est raisonnable d’obtenir pour le Partenaire eu égard à ses activités commerciales et à son personnel (et particulièrement eu égard à la fourniture des Services du Partenaire). Ceci comprend le fait de s'assurer que tous les prix indiqués en tant que rabais constituent de véritables prix au rabais et ont donc été plus élevés auparavant et seulement au rabais pour une courte période, comme annoncé.
    6. Tout manquement à la clause 9.5. constituera un Manquement grave au Contrat.
    7. Le Partenaire s'engage par les présentes à indemniser et garantir Treatwell et ses dirigeants, administrateurs et employés, de et contre l'ensemble des réclamations, demandes, obligations, motifs d'actions réels ou allégués, procès, dommages, responsabilités, amendes, jugements, coûts (y compris les coûts de règlement), dépenses associées (y compris le paiement des honoraires et débours raisonnables) et pertes (y compris notamment les pertes directes, indirectes ou consécutives, pertes de bénéfices, pertes de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés sur la base d'une indemnisation totale)) et tous les frais et dépenses professionnels raisonnables découlant ou en lien avec un manquement par le Partenaire à une stipulation du Contrat ou découlant d'une action intentée par un tiers concernant les Services du Partenaire fournis (ou non), ou les actions (ou omissions) du Partenaire ou d'une personne (autre que Treatwell) agissant pour son compte, y compris notamment toute action intentée en lien avec une Loi relative à la protection des données, un Contenu du Partenaire ou une visite d'un Client dans le salon du Partenaire.
    8. Le Partenaire reconnaît que Treatwell conclut le présent Contrat à son propre bénéfice mais également en qualité de mandataire au bénéfice et pour le compte de chacun de ses dirigeants, administrateurs et employés (chacun étant désigné un « Tiers indemnisé » et, collectivement les « Tiers indemnisés ») et que les droits à indemnisation énoncés à la clause 9.7 seront les droits et avantages de chaque Tiers indemnisé (comme s'il était partie au présent Contrat à part entière). Treatwell pourra faire valoir ces droits au titre du présent Contrat en tant que mandataire de chaque Tiers indemnisé. Nonobstant ce qui précède, le Partenaire et Treatwell peuvent convenir par écrit de modifier une stipulation du Contrat sans le consentement des Tiers indemnisés même si cette modification affecte ou affectera les droits conférés aux Tiers indemnisés au titre des présentes.
    9. La présente clause 9 restera en vigueur après la cessation ou l'expiration du présent Contrat.
  10. CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. Les services de traitement des paiements pour les Partenaires sont fournis par Stripe et sont assujettis à la Convention de Services Stripe. En acceptant les présentes Conditions commerciales Partenaire et en continuant d'utiliser les Services Treatwell, le Partenaire accepte d'être lié par la Convention de Services Stripe, qui peut être modifiée par Stripe au fil du temps. En aucun cas, les Services Stripe ne peuvent être utilisés en violation de Convention de Services Stripe et tout manquement à cette obligation par un Partenaire constituera un Manquement grave à ce Contrat. Sous réserve du consentement à la Convention de Services Stripe, de l'approbation de Stripe pour qu’il devienne un Compte Connecté Stripe et afin que Treatwell puisse offrir les Services Stripe, le Partenaire devra respecter les conditions supplémentaires suivantes. Un Partenaire ne peut pas être un Compte Stripe Connecté sans respecter les conditions suivantes :
      1. le Partenaire s'engage à fournir à Treatwell des renseignements type ‘Know Your Customer’ exacts et complets sur son entreprise ainsi que sur la propriété de son entreprise et à mettre à jour ces renseignements au besoin pour s'assurer de leur exactitude en tout temps ;
      2. le Partenaire autorise par les présentes Treatwell à agir en son nom pour la création et la gestion de son Compte Connecté Stripe, pour toute autre activité nécessaire au fonctionnement du Compte Connecté Stripe et à recevoir des avis de Stripe en son nom, notamment des factures fiscales ;
      3. le Partenaire autorise par les présentes Treatwell à accéder à ses Données du Compte Connecté Stripe et à partager les Données du Compte Connecté Stripe avec Stripe. Stripe et Treatwell ont chacun la responsabilité de vérifier que les Données du Compte Connecté Stripe en leur possession ou sous leur contrôle sont protégées contre toute divulgation non autorisée ; et
      4. le Partenaire comprend et reconnaît que si Treatwell soupçonne le Partenaire d'une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, il est tenu contractuellement d'en informer rapidement Stripe dès qu'il en a connaissance.
    2. Treatwell établira un relevé de facturation deux fois par mois à l'attention du Partenaire (le « Relevé de facturation ») qui indiquera dans la synthèse du compte au début du Relevé de facturation (la « Synthèse du compte »):
      1. le solde reporté issu du précédent Relevé de facturation, le cas échéant ;
      2. ce que Treatwell doit au Partenaire pour les Réservations Réalisées au cours de la période écoulée depuis le dernier Relevé de facturation ;
      3. ce que le Partenaire doit à Treatwell pour les Charges depuis le dernier Relevé de facturation (ex. Droits d'inscription, Frais de traitement, et Commission, etc.) (ces montants seront déduits des montants dus conformément au point 10.2(b) ci-dessus) ; et
      4. le solde de compte en résultant (le « Solde de clôture ») dû soit par Treatwell au Partenaire, soit par le Partenaire à Treatwell.
    3. Le Relevé de facturation détaillera également toutes les catégories de Réservations et de Charges, y compris:
      1. Les Réservations Réalisées où le Client prépaie le montant total dû ;
      2. Les Réservations Réalisées en utilisant le « Paiement sur place » ;
      3. Les Réservations Widget Prépayées ;
      4. Les Charges dues à Treatwell par le Partenaire qui ne sont pas directement liées à la perception par Treatwell du règlement d'une Réservations provenant d'un Client (c'est à dire lorsque les Frais d'inscription sont dus ou lorsque d'autres Charges ou sommes sont dues par le Partenaire à Treatwell) ; et
      5. Les annulations.
    4. Si le Solde de clôture est négatif, Treatwell transfèrera le Solde de clôture au Partenaire dans les 3 à 5 Jours ouvrables suivant la date du Relevé de facturation (à condition que le Partenaire ait fourni ses coordonnées bancaires à Treatwell) et aucune autre action ne sera requise du Partenaire au titre de ce Relevé de facturation.
    5. Si le Solde de clôture est positif, le Partenaire autorise Treatwell à envoyer des instructions en son nom à l'institution financière associée à ses détails de paiement (tels qu'entrés dans Connect), afin de prendre tout paiement dû à Treatwell par le Partenaire conformément au Relevé de facturation du compte du Partenaire. Dans l'éventualité où un paiement auquel Treatwell procède échouerait, le Partenaire serait tenu de transférer le Solde de clôture à Treatwell dans les 14 jours suivant la date du Relevé de facturation sur le compte dont les coordonnées figurent sur le Relevé de facturation, par tout moyen que le Partenaire choisira parmi ceux que Treatwell met à disposition, au moment opportun, notamment le virement bancaire, la carte de crédit, la domiciliation et/ou le paiement récurrent. Si le Partenaire a des questions à propos du Relevé de facturation ou des difficultés quant à sa capacité à transférer le Solde de clôture dans les délais requis, le Partenaire doit contacter Treatwell dans les meilleurs délais.
    6. Si le Solde de clôture est égal à zéro, le Relevé de facturation indiquera que le Solde de clôture est réglé et qu'aucune autre action n'est requise de la part de Treatwell ou du Partenaire au titre de ce Relevé de facturation.
    7. Concernant les Réservations Widget Prépayées et les Réservations Treatwell prépayées, les conditions suivantes s'appliquent:
      1. Treatwell perçoit les prépaiements de la part des clients en tant qu'agent commercial du Partenaire et la dette du Client à l'égard du Partenaire est apurée à la réception du prépaiement par Treatwell ;
      2. sauf accord contraire écrit entre Treatwell et le Partenaire, le reversement de sommes perçues par Treatwell et dues au Partenaire sera strictement subordonné à la fourniture par le Partenaire des Services du Partenaire en vertu d'une Réservation conformément au présent Contrat ;
      3. sous réserve du respect par le Partenaire de la clause 10.7(b) ci-dessus, le reversement du Solde de clôture sera dû par Treatwell ou par le Partenaire, selon le cas, conformément à la clause 10.4 ou 10.5 ci-dessus.
    8. Le Partenaire effectuera tous les paiements dus à Treatwell conformément à la clause 10.5, sans procéder à aucune déduction, que ce soit par voie de compensation, de rétention, de contre-demande, de remise ou de toute autre façon. Toute somme due par le Partenaire à Treatwell en vertu des présentes conditions, impayée au plus tard à sa date d’échéance rend tous les montants dus par le Partenaire à Treatwell exigibles et payables immédiatement et, sans préjudice des autres droits ou recours dont Treatwell pourrait disposer, cette dernière est en droit :
      1. de suspendre ou de résilier la fourniture des Services Treatwell et le présent Contrat, notamment la désactivation du listing du Partenaire sur le Site web et l’App, jusqu’à ce que des accords de paiement ou de crédit satisfaisant pour Treatwell soient conclus ;
      2. de facturer au Partenaire les frais d’obtention d’un jugement ou du paiement, d’inclure tous les frais professionnels raisonnables (notamment les frais juridiques) et autres frais de procédure ou de toute autre procédure de recouvrement de créance ; et
      3. si le Partenaire compte plusieurs sites avec Treatwell, compenser les sommes dues à Treatwell par le Partenaire par les paiements dont Treatwell est redevable à l’égard du Partenaire en relation avec ces autres sites.
    9. Le Partenaire est responsable de tout remboursement, rétrofacturations, frais bancaires ou autres frais administratifs (« Frais bancaires ») engagés par Treatwell du fait de l’incapacité du Partenaire à l’informer des modifications des coordonnées de paiement et/ou accords, notamment :
      1. les détails du compte bancaire ;
      2. l’annulation d’un mandat de domiciliation ;
      3. l’insuffisance des fonds ;
      4. l’expiration de la carte.
    10. Treatwell se réserve le droit de déduire du solde perçu par Treatwell pour le compte du Partenaire les sommes dues à Treatwell par le Partenaire, avant de reverser le Solde de clôture au Partenaire.
    11. Tous les règlements dus par Treatwell au Partenaire se feront par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires fournies par le Partenaire à Treatwell dans Connect (et indiquées sur le Relevé de facturation) et il appartient au Partenaire de s'assurer que ces coordonnées sont exactes. Treatwell effectuera les règlements dus au Partenaire directement au Partenaire uniquement et ne peut pas effectuer de règlement à un tiers. Le Partenaire s’engage à indemniser pleinement Treatwell et à la garantir contre les pertes, dommages ou réclamations découlant de l’incapacité du Partenaire à notifier Treatwell d’une modification de ses coordonnées bancaires, notamment les Frais bancaires qui pourraient en découler pour Treatwell.
    12. Treatwell se réserve le droit de facturer des intérêts sur les montants dus par le Partenaire à Treatwell qui ne sont pas payés à l'échéance au taux annuel de 12%. Ces intérêts courront sur une base journalière à compter de la date de mise en impayé du règlement jusqu'à la date de réception par Treatwell du montant intégral dû plus les intérêts courus.
    13. En cas de litige entre Treatwell et le Partenaire, tout montant de la Commission qui n’est pas contesté sera payé à Treatwell conformément à la clause 10. Le Partenaire doit informer Treatwell de son désaccord dans les 14 jours qui suivent la réception du Relevé de facturation et il doit indiquer le motif détaillé de son désaccord. À défaut, le Relevé de facturation est réputé accepté par le Partenaire.
    14. Le Partenaire est responsable de la retenue et du report des taxes applicables à la Commission en vertu de toutes les lois applicables et des demandes des autorités fiscales compétentes, y compris pour tout intérêt et pénalité imposé(e) pour retard de paiement ou défaut de retenue. Si nécessaire, le Partenaire sera le seul responsable pour s’accorder avec l’autorité fiscale compétente quant au traitement fiscal de la Commission. Le Partenaire doit, sur demande de Treatwell, lui fournir copie des attestations des paiements fiscaux et/ou des attestations d’exemption fiscale. Le Partenaire déclare et garantit qu’il est dûment enregistré auprès des autorités fiscales compétentes, lorsque cela est nécessaire.
    15. Le Partenaire comprend et reconnait que Treatwell est un agent commercial de réservation et ne fournit pas de Services du Partenaire au Client. Le contrat portant sur les Services du Partenaire est conclu entre le Partenaire et le Client Treatwell et par conséquent, il en revient de la responsabilité du Partenaire, si celui-ci est enregistré auprès de la TVA, de facturer la TVA sur la valeur totale de la Réservation et de fournir une facture TVA au Client s’il en fait la demande. Les services Treatwell sont soumis à la règle de refacturation. La TVA est due par le bénéficiaire du service conformément à l’article 196 de la directive du Conseil 2006/112/EC.
    16. Dans le cas d’activités frauduleuses ou prétendument frauduleuses du Partenaire ou si Treatwell est obligée, en vertu de la loi, d’une décision judiciaire, d’une instruction gouvernementale, d’une décision arbitrale ou en vertu de sa politique d’annulation, de rembourser toute ou partie de la Réservation, Treatwell se réserve le droit de réclamer au Partenaire le remboursement de tout montant dont le Client demande le remboursement à Treatwell.
    17. Tout manquement à cette clause 10 par le Partenaire constituera un Manquement grave à ce Contrat.
  11. DURÉE DU CONTRAT
    1. Le présent Contrat commence à compter de la Date d'effet et restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par écrit par l'une des parties suivant un préavis d’au moins 30 jours.
    2. Chaque partie est en droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite à l'autre partie si:
      1. l'autre partie commet un Manquement grave à l'une des stipulations du présent Contrat (y compris notamment aux clauses 6.1, 6.2, 6.5, 6.6, 6.10, 6.15, 6.16, 6.17, 6.18, 7.5, 8, 9.5 et/ou 10.) et qu'il ne peut pas être remédié à ce manquement ou, s'il peut y être remédié, la partie n'y remédie pas dans les 7 jours suivant la réception d'une notification écrite indiquant tous les détails du manquement et demandant qu'il y soit remédié ;
      2. l'autre partie commet un manquement pas grave mais continu (auquel il peut être remédié ou non) à l'une des stipulations du présent Contrat ;
      3. le bénéficiaire d'une charge prend possession d'un bien ou d'actifs de l'autre partie ou un liquidateur est nommé pour ces biens ou actifs ;
      4. l'autre partie établit un accord volontaire avec ses créanciers ou fait l'objet d'une mise sous administration judiciaire ;
      5. l'autre partie est mise en liquidation (sauf aux fins de fusion ou de restructuration et de telle sorte que la société en résultant accepte effectivement d'être liée par ou d'assumer les obligations imposées à cette autre partie au titre du présent Contrat) ;
      6. un événement analogue à ceux qui précèdent prévu par la loi d'une juridiction survient concernant cette autre partie ; ou
      7. l'autre partie cesse ou menace de cesser d'exercer son activité.
    3. La résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit n'affecte pas les droits et les recours des parties qu'elles ont acquis au jour de la résiliation.
  12. CONFIDENTIALITÉ
    1. Chaque partie reconnaît qu'en vertu et pendant la durée du présent Contrat, elle peut recevoir ou prendre autrement connaissance d'informations relatives à l'autre partie, ses plans marketing, ses clients, ses activités, ses plans de développement, ses finances, sa technologie ou ses affaires qui sont la propriété, de nature confidentielle, de l'autre partie (les « Informations Confidentielles »).
    2. Chaque partie s'engage à maintenir et à faire maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles à tout moment et à assurer et faire assurer la sécurité et la protection des Informations Confidentielles contre le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé, et s'interdit, à tout moment pendant la durée du Contrat et ultérieurement, sans le consentement écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles, d'utiliser, de communiquer, d'exploiter, de copier ou de modifier, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles, ou d'autoriser ou de permettre à un tiers de le faire, autrement qu'à la seule fin d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations au titre des présentes.
    3. Les stipulations de la présente clause 12 et les obligations qu'elle impose ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles qui:
      1. sont dans le domaine public au moment de leur réception par le destinataire ;
      2. tombent ultérieurement dans le domaine public sans aucune faute du destinataire, de ses dirigeants, employés ou mandataires ;
      3. sont légitimement reçues d’un tiers par le destinataire sans aucune restriction ; ou
      4. sont déjà connues du destinataire avant qu'il les reçoive au titre des présentes.
    4. Le destinataire peut communiquer des Informations Confidentielles de manière confidentielle à un conseiller professionnel du destinataire ou s'il est tenu de le faire par la loi, une règlementation ou une décision d'une autorité compétente.
    5. La présente clause restera en vigueur après la cessation ou l'expiration du présent Contrat.
  13. RESPONSABILITÉ
    1. Sous réserve de la clause 13.2, la responsabilité totale maximum de Treatwell au titre ou dans le cadre du présent Contrat ou de tout contrat lié , que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, civile (y compris la négligence) ou autre, ne doit en aucun cas être supérieure aux Charges dues à Treatwell au titre des présentes à la date de l'événement donnant lieu à la réclamation. Par ailleurs, Treatwell ne sera pas responsable en cas de perte de revenus ou de bénéfices, de contrats, de clientèle ou d'autres préjudices immatériels ou de préjudice ou dommage indirect ou consécutif de toute nature résultant et causé par un délit civil (y compris la négligence), un manquement au contrat ou de toute autre manière (même si Treatwell a été informé par le Partenaire de la possibilité de ce préjudice ou dommage).
    2. Aucune stipulation du présent Contrat n'exclut ou ne limite de quelque façon que ce soit la responsabilité de Treatwell en cas de fraude ou de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence ou en cas de faute volontaire de sa part ou de toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut pas être exclue ou limitée en vertu d'une disposition légale.
    3. La présente clause 13 restera, dans son entièreté, en vigueur après la cessation ou l'expiration du présent Contrat.
  14. DISPOSITIONS DIVERSES
    1. Tous les droits sur le Site internet, l’Application, les Sites Partenaires et leur contenu incluant, sans limitation, les commentaires des Clients , à l'exception du Contenu du Partenaire, et tous les autres Droits de propriété intellectuelle appartenant ou concédés sous licence à Treatwell restent la propriété de Treatwell. Aucune stipulation du présent Contrat ne donne de droits au Partenaire quant à ces Droits de propriété intellectuelle ou à la notoriété qui y est associée. Afin d'uniformiser le Site internet et son contenu y compris le Contenu du Partenaire, Treatwell pourra modifiera, à sa seule discrétion et de temps en temps, le format, le contenu et le style des descriptions, photos et menus de la page du salon.
    2. En cas de changement de contrôle ou de direction du Partenaire, le Partenaire doit notifier l'existence et les conditions du présent Contrat au nouveau propriétaire ou dirigeant et informer Treatwell des coordonnées du nouveau personnel concerné.
    3. Toute notification, facture ou autre communication que chaque partie est tenue de signifier à l'autre sera signifiée de façon satisfaisante si elle est envoyée à l'autre partie à l'adresse indiquée dans le présent Contrat (ou à toute autre adresse notifiée par écrit ou par courriel à l'autre partie). Les notifications envoyées par courrier recommandé seront réputées signifiées trois jours ouvrables après le jour d'envoi par la poste.
      Dans tous les autres cas, les notifications sont réputées signifiées le jour où elles sont effectivement reçues.
    4. Nous avons le droit de réviser et de modifier les présentes conditions de temps à autre pour refléter les changements des conditions du marché affectant notre activité, les changements technologiques, les changements de méthodes de paiement, les modifications des lois et des exigences règlementaires et les changements de capacités de notre système ; nous vous invitons donc à consulter régulièrement nos conditions.
    5. La relation des parties est celle d'entrepreneurs indépendants sans lien de dépendance. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, aucune stipulation du présent Contrat ne crée entre les parties un partenariat, une coentreprise ou une copropriété.
    6. Aucune des parties ne peut céder, transférer, grever, sous-traiter ou effectuer toute autre opération sur tout ou partie du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (qui ne sera pas déraisonnablement refusé, soumis à des conditions ou retardé).
    7. Sous réserve uniquement des stipulations des clauses 9.7 et 9.8, une personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d'aucun droit de faire exécuter une stipulation du présent Contrat.
    8. Le fait qu'une partie ne fasse pas valoir ou n'exerce pas une stipulation ou un droit prévu par le Contrat, à tout moment ou pendant toute durée, ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette stipulation ou à ce droit et ne doit en aucun cas affecter le droit pour la partie de le faire valoir ou de l'exercer ultérieurement.
    9. Si une stipulation du présent Contrat se révèle illégale, nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, cette stipulation sera réputée omise du présent Contrat pour autant qu'elle puisse être séparée des autres stipulations et n'affectera en aucun cas la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres stipulations.
    10. Le présent Contrat contient l'intégralité des conditions convenues entre les parties relatives à son objet et remplace les contrats, accords ou conventions antérieurement conclus par oral ou par écrit entre les parties.
    11. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit belge, à l'exclusion des dispositions du droit international privé. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles pour régler tout litige résultant de ou en lien avec le présent Contrat.
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